CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1 - Introduction :

La location est personnelle et non transmissible. Les conducteurs agréés agissent comme mandataire du locataire qui demeure responsable envers le loueur de l’exécution intégrale du contrat de location et des présentes conditions. Les conducteurs agréés doivent posséder un permis de conduire régulier et valable sur le territoire de la Nouvelle Calédonie et dépendances de plus de deux ans. Dès remise du véhicule à lui même ou à son mandataire, le locataire en devient entièrement responsable dans les termes de l’article 1384 du code civil.

Le loueur se réserve formellement le droit de mettre fin à tout moment à la location ou d’en refuser la prolongation en cas de manquement par le locataire à ses obligations essentielles telles que définies par le présent contrat.

Article 2 - Utilisation du véhicule :

Le locataire s’engage:

  • À ne conduire que sur des voies propres à la circulation automobile sans participation à des courses, compétitions ...etc.
  • À ne pas transporter de voyageurs à titre onéreux.
  • À ne pas utiliser le véhicule de façon illicites, immorales ou de façon notoirement non prévu par le constructeur.
  • À ne pas y atteler d’autres véhicules, n’y apporter aucune modification.
  • À respecter, par tout les moyens raisonnables et attendus, les disposition du code de la route applicable sur le territoire de la nouvelle Calédonie.
  • À utiliser, lors de chaque arrêt, le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant par devers lui les clés qui ne doivent, sauf en cas de force majeure, être laissées à bord.

Le locataire est responsable de toutes contraventions aux lois, règlements et au code de la route qu’il a commises lui même ou qui sont dues à son propre fait ou de par sa négligence.

Article 3 - État du véhicule :

Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec pneumatiques en bon état, roue de secours et accessoires normaux. En signant décharge, le locataire ou son mandataire agrée le véhicule dans l’état où il se trouve et accepte l’état descriptif du véhicule tel que définit sur la fiche de contrôle du véhicule. Il s’oblige à le restituer tel quel. En cas de litige sur un incident mécanique ou autre, un expert pourra être mandaté par le loueur. L’expertise est à la charge du locataire si sa responsabilité est engagée dans les dégâts au véhicule loué. Le locataire s’interdit de réclamer une indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à l’état du véhicule ou des pneumatiques et de se soustraire sous ce prétexte aux obligations qui lui incombent. Les réparations de pneumatiques sont à la charge du locataire. Le véhicule est loué propre, il devra être restitué propre. Dans le cas contraire, un nettoyage sera facturé.

Article 4 - Entretien :

Au moment où le locataire prend possession du véhicule, il lui est remis une notice explicative d’entretien. En cas de location pour une durée risquant d’entraîner un kilométrage dépassant celui fixé pour les visites d’entretien périodique, le locataire doit présenter le véhicule au garage du loueur ou faire effectuer celles-ci chez tout garage agréé par le loueur. Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur et seront effectué par ses soins. Toutefois, si le véhicule est immobilisé de ce chef hors de l’agglomération de l’agence ayant consenti la location, le locataire pourra après accord écrit du loueur, charger de ces travaux un garage agréé par le loueur.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence, de cause accidentelle ou indéterminé et sans que le locataire puisse se dégagé de toute responsabilité, restent toujours à la charge du locataire. Le véhicule sera ramené à cet effet au loueur par ses soins ou par les soins du locataire, au frais de ce dernier dans les deux cas. Ces frais comprennent les frais d’enlèvement, de transport et/ou remorquage et de gardiennage.

Le prix de la location ne comprend pas le carburant utilisé. Le véhicule est fourni au locataire le réservoir de carburant plein, il doit être restituer au loueur le réservoir de carburant plein.

Le locataire s’oblige à vérifier que le carburant correspondant à la motorisation du véhicule est mis dans le réservoir de carburant.

Article 5 - Assurance :

Les tarifs de location comprennent une assurance au tiers simple et passager.

En cas de vol - incendie - dommages au véhicule loué, les frais de remplacement ou de réparations sont à la charge du locataire jusqu’à concurrence de la franchise dont le montant est précisé dans la partie “Franchise” au recto du présent contrat. Les frais de rapatriement tels que prévu à l’article 4 des présentes sont en sus.

Dans le cas ou le locataire serait déclaré non responsable du sinistre, par les compagnies d’assurances impliquées ou par les tribunaux de Nouméa, le montant de la franchise lui sera rendu par le loueur.

Le locataire s’engage à déclarer par écrit au loueur dans les 48 heures tout accident ou incident, laquelle déclaration comportera tout renseignements sur les circonstances, l’identité des parties et témoins, et à l’aviser sans délai en cas d’incendie ou de vol.

De convention expresse, en cas de non restitution du véhicule à la date indiqué sur le contrat, le montant de la franchise est doublé.

En cas de dégradation ou dommages intentionnels, en cas de négligence grave ou de violation intentionnelle du présent contrat, le montant des réparations restent à la charge du locataire dans leur totalité sans limitation au montant de la franchise.

Article 6 - Dépôt de garantie :

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues à un des titres suivant par le locataire:

  • Le règlement des jours de locations y compris les kilomètres parcourus, taxes et carburant.
  • Le montant des dommages, frais de rapatriement et accessoires tel que prévu aux présentes.
  • Les frais de remplacement de tout accessoire manquant ainsi que les clés, cartes de parking .etc.
  • Et de façon générale, toutes sommes dues au titre du présent contrat et de ces conditions générales et particulières.

 

Si le montant des sommes dues sont supérieur au montant du dépôt de garantie, le règlement du solde par le locataire au loueur devra intervenir sans délai, sauf accord préalable et écrit du loueur, faute de quoi, outre les frais répétables et intérêts moratoires, il devra payer à titre de clause générale dans le sens prévu à l’article 1229 du code civil, une indemnité fixé forfaitairement à 20% des sommes restant dues.

Article 7 - Prolongation :

Le locataire doit demander au loueur au moins 24 heures à l’avance la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante.

Article 8 - Restitution :

La restitution du véhicule au loueur au lieu convenu faisant seule cesser la location, le locataire doit dans tous les cas acquitter jusque là le montant de cette dernière; cependant si la non restitution du véhicule résulte d’une cause indépendante de sa volonté, la location du véhicule ainsi immobilisé à l’extérieur ne lui sera facturé qu’à concurrence de 48 heures.

La restitution des véhicules devra se faire aux heures d’ouverture du centre de location.

Si le locataire ne peut restituer les titres de circulation ou les clés du véhicule, il doit acquitter la location jusqu’à production par lui, d’une attestation de perte ainsi que les frais de délivrance du duplicata.

Un retard de restitution de 60 minutes est accordé au locataire. Au delà de ce délai, une journée supplémentaire de location lui sera facturé.

Article 9 - Juridiction :

En cas de contestation, seuls les tribunaux de Nouméa sont compétents.